Conditions Générales de Vente Célia Schmit Photographie
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Célia Schmit Photographie et de son client dans le cadre de la vente des services proposés par Célia Schmit Photographie, pour la photographie, la retouche photo et la création de visuels. Toute prestation accomplie par l'entreprise Célia Schmit Photographie implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services proposés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont libellés en euros et calculés toute taxe comprise. Par voie de conséquence, ils pourront être majorés des frais de transport applicables au jour de la réservation s'il devait y en avoir.
L'entreprise Célia Schmit Photographie s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la réservation, sauf changement de choix du service si impossibilité de réaliser celui-ci.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise Célia Schmit Photographie serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des réservations s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit en espèces ;
- soit par virement ; (préalable à la livraison)
Lors de l'enregistrement de la réservation, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, et le solde devant être payé le jour de la prestation ou à une date antérieure choisie avec le client. Il ne sera accepté aucun délai de paiement.
Clause n° 6 : Annulation d'une réservation :
Les clients pourront annuler leur réservation d'une séance jusqu'à 48 heures avant la date de celle-ci, afin de permettre au photographe ainsi qu'au client de se réorganiser. Dans le cas présent, l'acompte versé à la réservation ne sera pas remboursé, mais conservé à titre d'avoir.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise Célia Schmit Photographie une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise Célia Schmit Photographie.
Célia Schmit Photographie conserve la propriété des clichés et visuels jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise Célia Schmit Photographie se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les clichés et visuels vendus et restés impayés.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe des produits à l'acheteur (via support numérique fourni par l'acheteur, type clé usb) ;
- soit par l'envoi des produits à l'acheteur via internet (site de téléchargement de photos : We Transfer) ;
- soit à l'adresse indiquée par l'acheteur s'il s'agit de tirages papiers/livre photos ;
Le délai de livraison des marchandises est variable, et dépendra de la charge de travail occasionnée.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la réservation.
Le risque du transport en cas de livraison physique est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.
Clause n° 10 : Demande de remboursement
En cas de force majeure, le client peut avoir la possibilité de demander le remboursement de son paiement. Ce doit être en cas d'impossibilité de transformer les arrhes ou le paiement total en avoir (annulation d'un mariage, décès, invalidité...)
En aucun cas la non satisfaction des propositions visuelles faites par Célia Schmit Photographie ne peut être un motif de remboursement. En faisant appel à Célia Schmit Photographie, le client reconnaît s'être renseigné sur le travail proposé par Célia Schmit Photographie, et y adhérer. D'autres propositions pourront être faites dans la mesure du possible au vu des heures de travail demandées, jusqu'à satisfaction du client.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de l'entreprise Célia Schmit Photographie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Metz.
Clause n° 13 : Loi informatique et libertés
Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à Célia Schmit Photographie, 19 Rue Gabriel Péri 57300 HAGONDANGE, à l’attention de Célia SCHMIT.
Ce droit s'exerce, en justifiant de son identité :
- par voie postale : indiqué ci dessus
- par courrier électronique : celiaschmitphotographie@gmail.com
Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, Célia Schmit Photographie s’engage à respecter la confidentialité des messages courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique ou par courrier postal ou à des fins de facturation. Aucune donnée de type personnelle ne sera donc enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques mais uniquement à des fins de livraison ou de facturation. Célia Schmit Photographie atteste la mise en place de mesures de protections dans le cadre du RGPD.
Qu'est ce que le RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a pour but d'assurer l'harmonisation à travers toute l'Union Européenne de la protection de vos données personnelles - ce qui peut être défini comme toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée.
Que dois-je savoir ?
Dès lors que le RGPD sera prêt à être implémenté, c’est-à-dire à partir du 25 mai 2018, lors de l’enregistrement dans nos bases de données, nous vous demanderons d'accepter notre nouvelle politique de confidentialité par la signature des Conditions Générales de Vente au dos des bons de livraison et des factures, le traitement de vos données personnelles et leur partage, nécessaire au bon fonctionnement de nos services. Vous pourrez aussi décider si vous souhaitez recevoir des informations complémentaires de notre part. En signant les Conditions Générales de Vente vous donnez votre consentement concrètement pour l’utilisation de vos données, tel que stipulé dans nos conditions générales d’utilisation et dans notre politique de confidentialité mise à jour, ainsi que votre consentement pour le partage de vos données avec certaines tierces-parties (seulement lorsque nécessaire dans le cadre du bon fonctionnement de nos services), dans le cas contraire Célia Schmit Photographie ne sera plus en mesure de vous fournir ses services.
Célia Schmit Photographie s'engage à ne pas vendre ou partager vos données avec tiers sauf dans les cas suivants :
- si la loi l'exige
- si elle est requise pour toute procédure judiciaires
- pour prouver ou protéger nos droits légaux
- à des acheteurs ou des acheteurs potentiels de cette société dans le cas où nous chercherions à vendre la société.
Si vous suivez délibérément des hyperliens de notre site vers un autre site, veuillez note que nous ne sommes pas responsables et n'avons pas de contrôle sur leurs politiques et pratiques de confidentialité.
Combien de temps nous stockons les données personnelles ?
Nous conservons les données des utilisateurs le temps nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles ont été recueillies.
Comment nous protégeons vos données personnelles ?
La seule personne habilitée à consulter et recueillir vos données personnelles dans le cadre de l'application des services de Célia Schmit Photographie est Célia SCHMIT-MARZI en personne. La société ne compte aucun autre employé, et ce site internet est sécurisé et inaccessible par un tiers.
Mineurs
Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement d'un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.
Vos droits en tant qu'utilisateur
En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernées :
- droit d'accès aux données / droit de rectification des données / droit d'effacement des données / droit de restreindre le traitement des données / droit à la portabilité des données / droit de demander à la suppression des données
Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies
Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d'une façon ou d'une autre, vous pouvez vous adresser à notre agent de protection de la vie privée Célia SCHMIT-MARZI à l'adresse suivante : celiaschmitphotographie@gmail.com
Date d'entrée en vigueur : 01/05/2019.