Conditions Générales de Vente Célia Schmit Photographie


Clause n° 1 : Objet


Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Célia Schmit Photographie et de son client dans le cadre de la vente des services proposés par Célia Schmit Photographie, pour la photograhie et la retouche photo. Toute prestation accomplie par l'entreprise Célia Schmit Photographie implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix


Les prix des services proposés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont libellés en euros et calculés TVA comprise. Par voie de conséquence, ils pourront être majorés des frais de transport applicables au jour de la réservation.
L'entreprise Célia Schmit Photographie s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la réservation, sauf changement de choix du service si impossibilité de réaliser celui-ci.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes


Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise Célia Schmit Photographie serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte


Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement


Le règlement des réservations s'effectue :


- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit en espèces ;
- soit par virement ; (préalable à la livraison)

Lors de l'enregistrement de la réservation, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, et le solde devant être payé le jour de la prestation. Il ne sera accepté aucun délai de paiement.

Clause n° 6 : Annulation d'une réservation :


Les clients pourront annuler leur réservation d'une séance jusqu'à 24heures avant la date de celle-ci, afin de permettre au photographe ainsi qu'au client de se réorganiser. Dans le cas présent, l'acompte versé à la réservation ne sera pas remboursé, mais conservé à titre d'avoir.

Clause n° 7 : Retard de paiement


En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise Célia Schmit Photographie une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.
 A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire


Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise Célia Schmit Photographie.

Célia Schmit Photographie conserve la propriété des clichés jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise Célia Schmit Photographie se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les clichés vendus et restés impayés.

Clause n° 9 : Livraison


La livraison est effectuée :

 

- soit par la remise directe des produits à l'acheteur (via support numérique fourni par l'acheteur, type clé usb) ;
- soit par l'envoi des produits à l'acheteur via internet (site de téléchargement de photos : We Transfer ;
- soit à l'adresse indiquée par l'acheteur s'il s'agit de tirages papiers ;

 

Le délai de livraison des marchandises est variable, et dépendra de la charge de travail occasionnée.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la réservation.
Le risque du transport en cas de livraison physique est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure


La responsabilité de l'entreprise Célia Schmit Photographie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent


Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Metz.


Clause n° 12 : Loi informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à Célia Schmit Photographie, 19 Rue Gabriel Péri 57300 HAGONDANGE, à l’attention de Célia SCHMIT.
Ce droit s'exerce, en justifiant de son identité :
- par voie postale : indiqué ci dessus
- par courrier électronique : celiaschmitphotographie@gmail.com
 
Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, Célia Schmit Photographie  s’engage à respecter la confidentialité des messages courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique ou par courrier postal ou à des fins de facturation. Aucune donnée de type personnelle ne sera donc enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques mais uniquement à des fins de livraison ou de facturation. Célia Schmit Photographie  atteste la mise en place de mesures de protections dans le cadre du RGPD.


Qu'est ce que le RGPD ?


Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a pour but d'assurer l'harmonisation à travers toute l'Union Européenne de la protection de vos données personnelles - ce qui peut être défini comme toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée.


Que dois-je savoir ?


Dès lors que le RGPD sera prêt à être implémenté, c’est-à-dire à partir du 25 mai 2018, lors de l’enregistrement dans nos bases de données, nous vous demanderons d'accepter notre nouvelle politique de confidentialité par la signature des Conditions Générales de Vente au dos des bons de livraison et des factures, le traitement de vos données personnelles et leur partage, nécessaire au bon fonctionnement de nos services. Vous pourrez aussi décider si vous souhaitez recevoir des informations complémentaires de notre part. En signant les Conditions Générales de Vente vous donnez votre consentement concrètement pour l’utilisation de vos données, tel que stipulé dans nos conditions générales d’utilisation et dans notre politique de confidentialité mise à jour, ainsi que votre consentement pour le partage de vos données avec certaines tierces-parties (seulement lorsque nécessaire dans le cadre du bon fonctionnement de nos services), dans le cas contraire Célia Schmit Photographie ne sera plus en mesure de vous fournir ses services.
 

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